Décret du 18 juin 1984 MODIFICATION DE L'ART. 2 (C) DU DECRET DU 29-10-1982 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES: LE COLLEGE EST DESORMAIS COMPOSE DE HUIT MEMBRES AU LIEU DE CINQ: ONT ETE AJOUTES: 1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES MINES ET 1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 18 juin 1984 MODIFICATION DE L'ART. 2 (C) DU DECRET DU 29-10-1982 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES: LE COLLEGE EST DESORMAIS COMPOSE DE HUIT MEMBRES AU LIEU DE CINQ: ONT ETE AJOUTES: 1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES MINES ET 1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES