Codes, lois et règlements

Décret n°82-513 du 16 juin 1982 MODIFICATION DES ART. R33,R40 (2EMEMENT ET 3EMEMENT DU 1),R232 (5EMEMENT) ET SUPPRESSION DE L'ART. R233 (DERNIER ALINEA) DU CODE DE LA ROUTE

Décret n°82-513 du 16 juin 1982 MODIFICATION DES ART. R33,R40 (2EMEMENT ET 3EMEMENT DU 1),R232 (5EMEMENT) ET SUPPRESSION DE L'ART. R233 (DERNIER ALINEA) DU CODE DE LA ROUTE