Décret n°80-152 du 13 février 1980 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES. REMPLACEMENT DE L'ART. 46 DU DECRET 46-2769 DU 27-11-1946 (NOUVEAUX TAUX DES COTISATIONS). LES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 BIS DU DECRET SUSVISE RESTENT EN TOUT ETAT DE CAUSE APPLICABLES PENDANT LA PERIODE DEFINIE A L'ART. 1 DU DECRET 79-742 DU 03-09-1979
Décret n°80-152 du 13 février 1980 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES. REMPLACEMENT DE L'ART. 46 DU DECRET 46-2769 DU 27-11-1946 (NOUVEAUX TAUX DES COTISATIONS). LES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 BIS DU DECRET SUSVISE RESTENT EN TOUT ETAT DE CAUSE APPLICABLES PENDANT LA PERIODE DEFINIE A L'ART. 1 DU DECRET 79-742 DU 03-09-1979