Codes, lois et règlements

du 25 mai 1979 ANNULE L'ART. 8 DU DECRET 761148 DU 08-12-1976, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE L'ART. 1ER DU MEME DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-07-1973

du 25 mai 1979 ANNULE L'ART. 8 DU DECRET 761148 DU 08-12-1976, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE L'ART. 1ER DU MEME DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-07-1973