Décret n°79-950 du 9 novembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 73855 DU 05-09-1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 05-07-1972
Décret n°79-950 du 9 novembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 73855 DU 05-09-1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 05-07-1972