Décret n°84-126 du 21 février 1984 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (741129 DU 30-12-1974),A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI A TITRE PERMANENT EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Décret n°84-126 du 21 février 1984 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (741129 DU 30-12-1974),A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI A TITRE PERMANENT EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)