Décret n°82-49 du 20 janvier 1982 LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION SONT ACCORDEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU PLUS,RENOUVELABLE.(MODALITES DE DEMANDE DE DEROGATION,D'ETABLISSEMENT DE DOSSIER)
Décret n°82-49 du 20 janvier 1982 LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION SONT ACCORDEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU PLUS,RENOUVELABLE.(MODALITES DE DEMANDE DE DEROGATION,D'ETABLISSEMENT DE DOSSIER)