Codes, lois et règlements

Décret du 3 août 1982 AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE NARBONNE-MARITIME" AU PROFIT DE LA SOCIETE BUTTES-RESOURCES-INTERNATIONAL-INC. ET DE LA SOCIETE UNION-TEXAS-PETROLEUM-CORPORATION

Décret du 3 août 1982 AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE NARBONNE-MARITIME" AU PROFIT DE LA SOCIETE BUTTES-RESOURCES-INTERNATIONAL-INC. ET DE LA SOCIETE UNION-TEXAS-PETROLEUM-CORPORATION