Codes, lois et règlements

Décret n° 79-917 du 16 octobre 1979 portant application de l'article 118-6 du code du travail, modifié par la loi n° 79-13 du 3 janvier 1979 relative à l’apprentissage

Décret n° 79-917 du 16 octobre 1979 portant application de l'article 118-6 du code du travail, modifié par la loi n° 79-13 du 3 janvier 1979 relative à l’apprentissage