Décret n°79-905 du 18 octobre 1979 ADJONCTION D'UN ART. 8 BIS AU DECRET 61602 DU 13-06-1961 (CULTURES D'ARBRES DE NOEL DANS LES ZONES OU LES REBOISEMENTS SONT INTERDITS OU REGLEMENTES : DECLARATION PREALABLE AU PREFET)
Décret n°79-905 du 18 octobre 1979 ADJONCTION D'UN ART. 8 BIS AU DECRET 61602 DU 13-06-1961 (CULTURES D'ARBRES DE NOEL DANS LES ZONES OU LES REBOISEMENTS SONT INTERDITS OU REGLEMENTES : DECLARATION PREALABLE AU PREFET)