Décret n°78-184 du 2 février 1978 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1978 (119FRS),PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Décret n°78-184 du 2 février 1978 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1978 (119FRS),PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952