Codes, lois et règlements

Décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte

Décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte