Codes, lois et règlements

Décret n° 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au large ‎des côtes ‎du territoire de la Nouvelle-Calédonie et ‎dépendances

Décret n° 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au large ‎des côtes ‎du territoire de la Nouvelle-Calédonie et ‎dépendances