Décret n°78-1069 du 30 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (1ER PARAGRAPHE) DU DECRET 59143 DU 7 JANVIER 1959, ETENDANT LA PROCEDURE D'ADMISSION D'URGENCE A L'AIDE MENAGERE ACCORDEE AUX PERSONNES AGEES
Décret n°78-1069 du 30 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (1ER PARAGRAPHE) DU DECRET 59143 DU 7 JANVIER 1959, ETENDANT LA PROCEDURE D'ADMISSION D'URGENCE A L'AIDE MENAGERE ACCORDEE AUX PERSONNES AGEES