du 12 septembre 1963 RELATIVE AU PROTOCOLE CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EMPLOI DE SUBSTANCES CHIMIQUES DESTINEES A ETRE INTRODUITES DANS LES ALIMENTS ET DE MATERIAUX MIS AU CONTACT DES ALIMENTS
du 12 septembre 1963 RELATIVE AU PROTOCOLE CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EMPLOI DE SUBSTANCES CHIMIQUES DESTINEES A ETRE INTRODUITES DANS LES ALIMENTS ET DE MATERIAUX MIS AU CONTACT DES ALIMENTS