Décret n°79-85 du 30 janvier 1979 modifiant l'article 3 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice cause par un véhicule terrestre à moteur
Décret n°79-85 du 30 janvier 1979 modifiant l'article 3 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice cause par un véhicule terrestre à moteur