Décret n°79-1152 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 64262 DU 14-03-1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX ALIGNEMENTS,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES
Décret n°79-1152 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 64262 DU 14-03-1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX ALIGNEMENTS,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES