Décret n°78-1248 du 29 décembre 1978 FIXANT POUR CERTAINS DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 QUATER DU CGI RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE
Décret n°78-1248 du 29 décembre 1978 FIXANT POUR CERTAINS DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 QUATER DU CGI RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE