Décret n°78-1245 du 27 décembre 1978 MODIFICATION DE L'AL. 4 DE L'ART. 23 DU DECRET 77944 DU 27-07-1977 (LES CARACTERISTIQUES DES PRETS POURRONT ETRE REVISEES CHAQUE ANNEE AU 1 JANVIER)
Décret n°78-1245 du 27 décembre 1978 MODIFICATION DE L'AL. 4 DE L'ART. 23 DU DECRET 77944 DU 27-07-1977 (LES CARACTERISTIQUES DES PRETS POURRONT ETRE REVISEES CHAQUE ANNEE AU 1 JANVIER)