Décret n°77-942 du 11 août 1977 RELATIF A LA COMMISSION DES CALAMITES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER INSTITUEE PAR LA LOI 741170 DU 31 décembre 1974 (ART. 13)
Décret n°77-942 du 11 août 1977 RELATIF A LA COMMISSION DES CALAMITES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER INSTITUEE PAR LA LOI 741170 DU 31 décembre 1974 (ART. 13)