Décret du 28 février 1977 M. JACQUES GERVILLE-REACHE EST NOMME ASSESSEUR TITULAIRE PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES NEGRIER
Décret du 28 février 1977 M. JACQUES GERVILLE-REACHE EST NOMME ASSESSEUR TITULAIRE PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES NEGRIER