Codes, lois et règlements

Décret n°78-1147 du 30 novembre 1978 PORTANT CREATION DE CHAMBRES COMMERCIALES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES ET DE THIONVILLE (MOSELLE). (REMPLACE L'ART. R913-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE)

Décret n°78-1147 du 30 novembre 1978 PORTANT CREATION DE CHAMBRES COMMERCIALES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES ET DE THIONVILLE (MOSELLE). (REMPLACE L'ART. R913-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE)