Décret n°77-861 du 26 juillet 1977 URB. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L123-10 DU CODE DE L'URBANISME (ISSU DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976) INSTITUANT UN REGIME DE PUBLICITE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL DANS LES COMMUNES DOTEES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Décret n°77-861 du 26 juillet 1977 URB. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L123-10 DU CODE DE L'URBANISME (ISSU DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976) INSTITUANT UN REGIME DE PUBLICITE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL DANS LES COMMUNES DOTEES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS