Décret n°79-733 du 30 août 1979 MODIFICATION DU DECRET NO 76297 DU 06-04-1976 : A COMPTER DU 01-09 LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET EST PORTE A 150 FRS. LE TAUX DE CELLE VISEE A L'ART. 2 EST PORTE A 100 FRS ET LE TAUX DE CELLE VISEE A L'ART. 3 EST PORTE A 40 FRS
Décret n°79-733 du 30 août 1979 MODIFICATION DU DECRET NO 76297 DU 06-04-1976 : A COMPTER DU 01-09 LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET EST PORTE A 150 FRS. LE TAUX DE CELLE VISEE A L'ART. 2 EST PORTE A 100 FRS ET LE TAUX DE CELLE VISEE A L'ART. 3 EST PORTE A 40 FRS