Décret n°78-1186 du 18 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, SIGNEE A PARIS LE 18 décembre 1971
Décret n°78-1186 du 18 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, SIGNEE A PARIS LE 18 décembre 1971