Décret n°78-1175 du 7 décembre 1978 RENDANT APPLICABLES AUX SALARIES AGRICOLES LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ASSIMILANT A UN CONJOINT SURVIVANT LE CONJOINT DIVORCE NON REMARIE EN MATIERE DE PENSION DE REVERSION
Décret n°78-1175 du 7 décembre 1978 RENDANT APPLICABLES AUX SALARIES AGRICOLES LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ASSIMILANT A UN CONJOINT SURVIVANT LE CONJOINT DIVORCE NON REMARIE EN MATIERE DE PENSION DE REVERSION