DECRET 77-855 DU 19-07-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION ET LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DES LAITS DE CONSOMMATION.
DECRET 77-855 DU 19-07-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION ET LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DES LAITS DE CONSOMMATION.