Décret n°77-739 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 4 ET 69 (II) DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 (CONTROLE DE L'UTILISATION DES DROITS DE CONSTRUIRE - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURFACE HORS-OEUVRE - PARTICIPATION EN CAS DE NON REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT, CESSION DE TERRAINS OU LOCAUX)
Décret n°77-739 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 4 ET 69 (II) DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 (CONTROLE DE L'UTILISATION DES DROITS DE CONSTRUIRE - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURFACE HORS-OEUVRE - PARTICIPATION EN CAS DE NON REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT, CESSION DE TERRAINS OU LOCAUX)