Décret n°77-737 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 RELATIVE AUX PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR ET A LA RESTAURATION IMMOBILIERE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 (AL. 1) DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976)
Décret n°77-737 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 RELATIVE AUX PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR ET A LA RESTAURATION IMMOBILIERE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 (AL. 1) DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976)