Décret n°77-1307 du 18 novembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 551649 DU 16-12-1955 (ART. 2, 5, 6, 10, 11, 12) RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°77-1307 du 18 novembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 551649 DU 16-12-1955 (ART. 2, 5, 6, 10, 11, 12) RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT