Décret n°77-1268 du 9 novembre 1977 COMPLETANT PAR UN ART. R25-1 LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°77-1268 du 9 novembre 1977 COMPLETANT PAR UN ART. R25-1 LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)