Décret n°79-671 du 3 août 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68803 DU 10 SEPTEMBRE 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 671175 DU 28 décembre 1967 PORTANT REFORME DU REGIME DES DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION (LE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET LE DROIT DE PASSEPORT SONT PAYABLES AVANT LE 1 JUIN DE CHAQUE ANNEE)
Décret n°79-671 du 3 août 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68803 DU 10 SEPTEMBRE 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 671175 DU 28 décembre 1967 PORTANT REFORME DU REGIME DES DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION (LE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET LE DROIT DE PASSEPORT SONT PAYABLES AVANT LE 1 JUIN DE CHAQUE ANNEE)