Codes, lois et règlements

Décret n°78-90 du 27 janvier 1978 TAUX DE BASE POUR LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION

Décret n°78-90 du 27 janvier 1978 TAUX DE BASE POUR LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION