Décret du 22 novembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1974 (SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE PICARDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE L'OISE ET DE LA SOMME)
Décret du 22 novembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1974 (SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE PICARDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE L'OISE ET DE LA SOMME)