Codes, lois et règlements

Décret n°75-716 du 30 juillet 1975 COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES OFFICIERS DE PJ

Décret n°75-716 du 30 juillet 1975 COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES OFFICIERS DE PJ