du 11 décembre 1937 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 04-12-1937 ET DES DECRETS DU 11-12-1937 RELATIFS A L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE DES PERSONNELS EN ACTIVITE ET A L'INDEMNITE DE RESIDENCE
du 11 décembre 1937 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 04-12-1937 ET DES DECRETS DU 11-12-1937 RELATIFS A L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE DES PERSONNELS EN ACTIVITE ET A L'INDEMNITE DE RESIDENCE