du 1 août 1933 POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 01-06-1933 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER, DE LA LOI DU 18-04-1931, ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE
du 1 août 1933 POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 01-06-1933 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER, DE LA LOI DU 18-04-1931, ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE