Directive Européenne n°2006-114 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée)
Directive Européenne n°2006-114 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée)