Décision Européenne n°89-257 du 25 juillet 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION
Décision Européenne n°89-257 du 25 juillet 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION