Décret n°71-502 du 25 juin 1971 MODIFIANT LE DECRET 63563 DU 08-06-1963 MODIFIE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (ART. 2 AL. 1 DUDIT DECRET : INDEMNITE FIXEE DANS LA LIMITE D'UN CREDIT BUDGETAIRE CALCULE PAR APPLICATION DES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR ARRETE)
Décret n°71-502 du 25 juin 1971 MODIFIANT LE DECRET 63563 DU 08-06-1963 MODIFIE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (ART. 2 AL. 1 DUDIT DECRET : INDEMNITE FIXEE DANS LA LIMITE D'UN CREDIT BUDGETAIRE CALCULE PAR APPLICATION DES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR ARRETE)