Décret n°71-500 du 24 juin 1971 PROROGE LA DUREE D'APPLICATION DU DECRET 651005 DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DOM JUSQU'AU 31 décembre 1975
Décret n°71-500 du 24 juin 1971 PROROGE LA DUREE D'APPLICATION DU DECRET 651005 DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DOM JUSQU'AU 31 décembre 1975