Décret n°78-852 du 10 août 1978 MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 3 DU DECRET 7865 DU 20-01-1978 (ELECTION POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURT AVANT LE 30-11-1978)
Décret n°78-852 du 10 août 1978 MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 3 DU DECRET 7865 DU 20-01-1978 (ELECTION POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURT AVANT LE 30-11-1978)