Décret n°70-884 du 30 septembre 1970 FIXANT, POUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LES TAXES ANNEXES ET POUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966, AU 01-07-1970
Décret n°70-884 du 30 septembre 1970 FIXANT, POUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LES TAXES ANNEXES ET POUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966, AU 01-07-1970