Codes, lois et règlements

Décret n°77-67 du 21 janvier 1977 REMPLACE L'ART. 1ER DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION

Décret n°77-67 du 21 janvier 1977 REMPLACE L'ART. 1ER DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION