Codes, lois et règlements

Décret n°80-35 du 19 janvier 1980 EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 12% DE JANVIER 1980.(APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 80-30 DU 18 JANVIER 1980 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1980)

Décret n°80-35 du 19 janvier 1980 EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 12% DE JANVIER 1980.(APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 80-30 DU 18 JANVIER 1980 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1980)