Codes, lois et règlements

Décret n°77-1122 du 27 septembre 1977 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. L61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL. (MODIFICATION DES ART. R101, R102, R103, R104 DE CE MEME CODE). SNA

Décret n°77-1122 du 27 septembre 1977 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. L61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL. (MODIFICATION DES ART. R101, R102, R103, R104 DE CE MEME CODE). SNA