Décision Européenne n°85-201 du 28 décembre 1985 85201 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (N0 851403 DU 30-12-1985),A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 74 (INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS DES PERSONNELS ENSEIGNANT DANS LES CLASSES BILINGUES D'ASSOCIATIONS)
Décision Européenne n°85-201 du 28 décembre 1985 85201 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (N0 851403 DU 30-12-1985),A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 74 (INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS DES PERSONNELS ENSEIGNANT DANS LES CLASSES BILINGUES D'ASSOCIATIONS)