Décision Européenne n°85-199 du 28 décembre 1985 85199 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 851408 DU 30-12-1985 PORTANT AMELIORATION DE LA CONCURRENCE
Décision Européenne n°85-199 du 28 décembre 1985 85199 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 851408 DU 30-12-1985 PORTANT AMELIORATION DE LA CONCURRENCE