Décision Européenne n°84-180 du 12 septembre 1984 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 84833 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION
Décision Européenne n°84-180 du 12 septembre 1984 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 84833 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION