Codes, lois et règlements

Décret n°71-451 du 8 juin 1971 PORTANT RELEVEMENT DE LA SOLDE SPECIALE FIXEE PAR L'ART. 1ER DU DECRET 5182 DU 22-01-1951 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE

Décret n°71-451 du 8 juin 1971 PORTANT RELEVEMENT DE LA SOLDE SPECIALE FIXEE PAR L'ART. 1ER DU DECRET 5182 DU 22-01-1951 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE